L’article 158-3-2° du CGI prévoit que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sur le montant brut des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par des personnes physiques résidentes de France.
Fiscalonline 9 juin 2011Modalités d'imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.